§ 1 Généralités / Champ d'application
1. Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions générales de vente, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. De telles dérogations
s'appliquent exclusivement à la transaction/commande pour laquelle elles ont été convenues. Nos conditions générales de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou dérogeant à nos conditions générales de vente.
2. Tous les accords conclus entre nous et le client aux fins de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le contrat/la confirmation de commande, en y intégrant les présentes CGV.
3. Nos conditions de vente s'appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).
4. Nos conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.
§ 2 Offre / Documents de l'offre
1. Nos offres sont toujours sans engagement.
Nous nous réservons expressément le droit de vendre entre-temps les variétés et quantités que nous indiquons comme étant en stock.
2. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les clauses accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Le contenu de tels accords est régi par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.
3. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ceux-ci doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de notre livraison. Une fois la commande exécutée, ils doivent nous être restitués sans qu'il soit nécessaire de nous le demander.
4. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications mineures ou liées aux progrès techniques dans la conception, la fabrication et les performances, qui n'affectent pas négativement le fonctionnement de la marchandise, par rapport aux informations figurant dans nos catalogues, brochures et/ou sur Internet.
§ 3 Prix / Conditions de paiement
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine » ou départ entrepôt (EXW Lindlar/Niederhabbach), hors emballage, expédition, montage, mise en service et autres frais accessoires (par ex. droits de douane) ; ceux-ci seront facturés séparément.
2. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation.
3. Nous nous réservons le droit d'effectuer la livraison uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement.
4. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est exigible dans un délai de quatorze jours net (sans déduction) ; passé ce délai, le client est en retard de paiement. Cela s'applique également en cas de livraisons partielles facturées séparément. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts.
5. Les chèques ne sont acceptés qu'à titre de paiement ; les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge du partenaire contractuel.
6. Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou reconnues par nous. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 4 Délai de livraison
1. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants qu'en cas d'accord exprès ; dans le cas contraire, ils sont sans engagement. Si un délai de livraison déterminé a été expressément convenu, son point de départ présuppose la clarification de toutes les questions techniques et commerciales.
2. Le respect des dates et délais de livraison présuppose la réception en temps utile de tous les documents que le client doit fournir pour l'exécution de la commande, ainsi que l'exécution des obligations contractuelles du client, en particulier le respect des conditions de paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais, ou si le client demande, après la conclusion du contrat, des modifications ou des dérogations concernant la marchandise commandée, les dates ou délais de livraison seront prolongés de manière appropriée.
3. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n'est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. Est notamment considéré comme un cas d'indisponibilité de la prestation au sens de la présente disposition le fait que notre fournisseur ne nous livre pas en temps voulu, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, qu'aucune faute ne nous est imputable ni à nous ni à notre fournisseur, ou que nous ne sommes pas tenus, dans le cas particulier, de nous procurer la marchandise.
4. La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l'acheteur est toutefois nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l'acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi du fait de ce retard. Le montant forfaitaire de l'indemnisation s'élève, pour chaque semaine civile complète de retard, à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison), sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
5. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur pour retard dans l'exécution de la prestation ainsi que les demandes de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation qui dépassent les limites mentionnées au point 4 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison après l'expiration d'un délai de livraison qui nous aurait été fixé. Cette disposition ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire pour faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. L'acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable.
6. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles, pour autant qu'elles soient acceptables pour le client. Celles-ci doivent en principe être considérées comme des transactions distinctes.
§ 5 Transfert des risques, réception, retard dans la réception
1. La livraison s'effectue départ usine, qui constitue également le lieu d'exécution. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment le transporteur, l'itinéraire d'expédition, l'emballage).
2. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise de celle-ci. En cas de vente par envoi, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Ce qui précède s'applique également en cas de livraisons partielles. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception de la marchandise est réputée avoir eu lieu si l'acheteur est en retard dans la réception et/ou s'il prend possession de la marchandise sans formuler de réclamation.
3. Si l'acheteur est en retard de réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons dont l'acheteur est responsable, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire de 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la livraison de la marchandise acceptée en retard, à compter du délai d'acceptation. La preuve d'un préjudice plus important et nos droits légaux (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; toutefois, le montant forfaitaire sera déduit de toute autre créance pécuniaire. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
§ 6 Responsabilité pour vices
1. Les droits de l'acheteur en matière de vices supposent qu'il ait satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand). Si un vice apparaît lors de l'examen ou ultérieurement, il doit nous en être fait part sans délai par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est effectuée dans un délai de cinq jours ouvrables, l'envoi en temps utile de la notification suffisant pour respecter ce délai. Indépendamment de cette obligation d'examen et de réclamation, l'acheteur doit signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la livraison, l'envoi en temps utile de la notification suffisant ici également pour respecter le délai. Si l'acheteur omet de procéder à l'examen en bonne et due forme et/ou de signaler le défaut, notre responsabilité pour le défaut non signalé est exclue.
2. En cas de défaut de la marchandise vendue, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison d'une nouvelle marchandise exempte de défauts. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.
3. Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par l'acheteur du prix d'achat exigible. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.
4. L'acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l'exécution ultérieure due, notamment en nous remettant la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins d'examen. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure n'inclut ni le démontage de la marchandise défectueuse ni sa réinstallation, si nous n'étions pas initialement tenus de procéder à cette installation.
5. Les frais nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel (à l'exclusion des frais de démontage et de réinstallation), sont à notre charge s'il existe effectivement un défaut. Les frais occasionnés dans le cadre de l'exécution ultérieure du fait que la marchandise achetée a été transportée vers un lieu autre que le lieu de livraison convenu contractuellement sont à la charge du client. Ces frais supplémentaires doivent être payés à l'avance par le client. Toutefois, si la demande de réparation d'un défaut formulée par l'acheteur s'avère injustifiée,
nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais ainsi occasionnés.
6. Si l'exécution ultérieure a échoué à deux reprises ou si un délai raisonnable fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n'est pas requis par les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Toutefois, il n'existe pas de droit de résiliation en cas de défaut mineur.
7. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur pour vice matériel ou vice de droit sont exclues. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dissimulation dolosive du vice, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté, ni en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations. Toute autre prétention de l'acheteur relative à un vice matériel, allant au-delà de ce qui est prévu dans les présentes CGV, est exclue.
8. En cas d'urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour prévenir des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d'exiger de notre part le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d'une telle intervention de sa part. Le droit de remédier soi-même au défaut n'existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
9. Les droits résultant de la constatation d'un défaut se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison des marchandises que nous avons livrées à l'acheteur. Notre accord doit être obtenu avant tout retour éventuel. Ce délai ne s'applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, point 2 (ouvrages et biens destinés à des ouvrages), 479 (droit de recours) et 634 a, paragraphe 1, point 2 (vices de construction) du BGB.
10. Les droits de recours de l'acheteur à notre encontre n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client des accords allant au-delà des droits de garantie légaux obligatoires.
§ 7 Autres droits à dommages-intérêts, prescription
1. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas de manquement aux obligations découlant du rapport d'obligation et d'acte illicite, sont exclus, sauf si les droits à dommages-intérêts de l'acheteur sont expressément régis dans les présentes CGV.
2. L'exclusion des droits à dommages-intérêts de l'acheteur ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
3. Dans la mesure où l'acheteur peut prétendre à des dommages-intérêts, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription applicable conformément au § 4 n° 9. Il en va de même pour les droits de l'acheteur liés à des mesures de prévention des dommages (par exemple, des campagnes de rappel). En cas de droits à dommages-intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent.
§ 8 Impossibilité d'exécution, adaptation du contrat
1. Dans la mesure où la livraison devient impossible, l'acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts, sauf si nous ne sommes pas responsables de cette impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l'acheteur est limité à 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être mise en service de manière appropriée en raison de l'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la responsabilité est engagée de manière impérative en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat reste inchangé.
2. Si des événements imprévus (force majeure) ou une livraison non effectuée en temps voulu et en bonne et due forme par nos fournisseurs modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou ont un impact significatif sur notre exploitation, le contrat sera adapté de manière appropriée dans le respect de la bonne foi. Si cela n'est pas économiquement justifiable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Si nous souhaitons faire usage de ce droit, nous devons en informer l'acheteur sans délai dès que nous en avons pris connaissance, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec l'acheteur.
§ 9 Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).
2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage auprès de tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où des tiers exercent un droit de saisie sur les marchandises qui nous appartiennent.
3. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l'acheteur, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n'est pas requise par les dispositions légales.
4. L'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.
a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'assemblage de nos marchandises pour leur valeur totale, nous étant alors considérés comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les dispositions applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété s'appliquent également au produit ainsi obtenu.
b) L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'ensemble des créances à l'égard de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe 2 s'appliquent également aux créances cédées.
c) L'acheteur reste habilité, à nos côtés, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement à notre égard, n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée et qu'il n'existe aucun autre défaut de solvabilité de sa part. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et l'identité de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, des garanties de notre choix.
§ 10 Juridiction compétente / Lieu d'exécution
1. La juridiction compétente est, selon la compétence matérielle, le tribunal cantonal de Wipperfürth ou le tribunal régional de Cologne. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice également au lieu de son siège social.
2. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution de tous les droits et obligations réciproques est Lindlar/Niederhabbach.
4. Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place de la clause invalide, les parties s'engagent à convenir d'une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la clause invalide.
