§ 1 Généralités / Champ d'application
1. Seules nos conditions d'achat, dans leur version en vigueur, s'appliquent ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions d'achat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d'achat s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou dérogatoires à nos conditions d'achat.
2. Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur aux fins de l'exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans le présent contrat.
3. Nos conditions d'achat s'appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).
4. Nos conditions d'achat s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur.
§ 2 Correspondance / Documents
1. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement écrit exprès. Ils sont destinés exclusivement à l'élaboration d'une offre ou à la fabrication sur la base de notre commande ; une fois la commande exécutée, ils doivent nous être restitués de plein gré. Ils doivent être tenus secrets vis-à-vis de tiers. À cet égard, la disposition du § 10, al. (5) s'applique en complément.
2. Les commandes ne sont contraignantes que si elles ont été passées par nous par écrit.
3. Chaque commande doit être confirmée immédiatement, au plus tard dans les 48 heures (du lundi au vendredi), par écrit, en indiquant les prix et les délais de livraison. Passé ce délai, nous ne sommes plus liés par la commande.
4. Dans toute la correspondance (confirmation de commande, bon de livraison, factures, etc.), il est impératif d'indiquer notre numéro de commande complet, ainsi que, le cas échéant, les numéros de matériau et de dessin mentionnés. Si le fournisseur omet de le faire, nous ne sommes pas responsables des retards dans le traitement / le paiement.
§ 3 Prix / Conditions de paiement
1. Le prix indiqué dans la commande est ferme. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison « DAP », emballage compris.
2. La TVA légale n’est pas comprise dans le prix.
3. Sauf accord écrit contraire, nous payons le prix d'achat dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 3 %, ou dans un délai de 90 jours calendaires après réception de la facture, net.
4. Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans les limites prévues par la loi.
§ 4 Délai de livraison / Retard de livraison / Pénalité contractuelle
1. Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
2. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou lui apparaissent, dont il résulte que le délai de livraison indiqué ne peut être respecté.
3. En cas de retard de livraison, nous disposons des droits prévus par la loi. Nous sommes notamment en droit, après expiration infructueuse d'un délai raisonnable, de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Si nous exigeons des dommages-intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu'il n'est pas responsable du manquement à ses obligations.
4. En cas de retard du fournisseur, nous sommes en droit, sans préjudice de ce qui précède, d'exiger une pénalité contractuelle de 1 % par semaine, dans la limite de 5 % de la valeur de la commande. Les autres droits légaux restent inchangés. Les autres droits légaux ne sont pas affectés par cette disposition.
§ 5 Quantités livrées
1. Les quantités commandées doivent être respectées. Nous renverrons les livraisons excédentaires en port dû, sauf si nous les avons validées par écrit après notification par le fournisseur.
2. Les livraisons partielles ne sont autorisées que si nous y consentons par écrit, après notification préalable par le fournisseur.
§ 6 Responsabilité pour les défauts
1. Sauf accord écrit contraire, la livraison s'effectue DDP conformément aux Incoterms 2020, c'est-à-dire aux risques et aux frais du fournisseur, y compris l'emballage, l'assurance transport ainsi que les éventuels frais de dédouanement, au lieu de destination que nous avons indiqué.
2. Le fournisseur est tenu d'indiquer exactement notre numéro de commande sur tous les documents d'expédition et bons de livraison ; s'il omet de le faire, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement qui en résultent.
§ 7 Notification des défauts / Responsabilité pour les défauts / Prescription
1. Nous devons signaler sans délai au fournisseur les défauts de la livraison dès qu’ils sont constatés dans le cadre d’un déroulement normal des affaires. La réclamation est considérée comme effectuée en temps utile si elle parvient au fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi) après le contrôle à la réception des marchandises ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte.
2. Le contrôle à la réception des marchandises se limite aux dommages de transport visibles de l'extérieur ainsi qu'au respect des quantités ; un contrôle de fonctionnement n'est pas exigé.
3. Le prestataire garantit que ses livraisons et prestations présentent les caractéristiques convenues au moment du transfert du risque. Il garantit en outre que ses livraisons et prestations resteront exemptes de défauts pendant la période de garantie. Cela s'applique également aux pièces que le prestataire se procure auprès de tiers.
4. Nous disposons de l'intégralité des droits légaux en matière de défauts ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre choix, la réparation du défaut ou la livraison d'un nouvel article. La réparation du défaut comprend toutes les prestations et tous les matériaux nécessaires à la réparation d'un défaut, sur le lieu d'installation de l'équipement, dans la mesure où celui-ci a été indiqué lors de la commande.
5. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, est expressément réservé.
6. Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à la réparation du défaut aux frais du fournisseur si celui-ci est en retard dans l'exécution de la prestation de remplacement.
7. Le délai de prescription est de 36 mois, à compter du transfert du risque, sauf si les dispositions impératives des articles 445 b et 478, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB) s'appliquent.
§ 8 Responsabilité du fait des produits / Indemnisation / Couverture d'assurance responsabilité civile
1. Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage causé par un produit, il est tenu de nous indemniser, à première demande, des demandes de dommages-intérêts de tiers, dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.
2. Dans le cadre de sa responsabilité pour les sinistres au sens du paragraphe (1), le fournisseur est également tenu de rembourser les frais éventuels conformément aux articles 683 et 670 du BGB ou aux articles 830, 840 et 426 du BGB, qui résultent d’une campagne de rappel que nous avons menée ou qui y sont liés. Nous informerons le fournisseur – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnerons la possibilité de prendre position. Les autres droits légaux restent inchangés. Les autres dispositions impératives relatives au recours contre le fournisseur restent inchangées.
3. Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits avec une couverture forfaitaire de 10 millions d'euros par dommage corporel ou matériel ; si nous avons droit à des dommages-intérêts supplémentaires, ceux-ci restent inchangés.
§ 9 Droits de propriété intellectuelle
1. Le fournisseur garantit qu’aucun droit de tiers n’est violé en rapport avec sa livraison.
2. Si nous faisons l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers pour cette raison, le fournisseur est tenu, dès notre première demande écrite, de nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis de ces réclamations ; nous ne sommes pas autorisés à conclure des accords avec le tiers – sans le consentement du fournisseur –, notamment à conclure un compromis.
3. L'obligation d'indemnisation du fournisseur porte sur toutes les dépenses que nous devons nécessairement engager du fait de ou en relation avec la réclamation d'un tiers.
4. En cas de demandes de dommages-intérêts du tiers, le fournisseur se réserve le droit de prouver qu'il n'est pas responsable de la violation des droits du tiers. Nous ne sommes pas autorisés à conclure, sans l'accord du fournisseur, quelque accord que ce soit avec le tiers, notamment un accord à l'amiable. (5) L'obligation d'indemnisation du fournisseur porte sur toutes les dépenses que nous devons nécessairement supporter du fait ou en relation avec la réclamation d'un tiers, dans la mesure où le fournisseur ne prouve pas qu'il n'est pas responsable du manquement à l'obligation à l'origine de la violation des droits de propriété intellectuelle.
5. Le délai de prescription est de 36 mois à compter du transfert du risque.
§ 10 Réserve de propriété / Mise à disposition / Confidentialité
1. Dans la mesure où nous mettons des pièces à la disposition du fournisseur, nous nous en réservons la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour notre compte. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre objet (prix d'achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
2. Le matériel que nous mettons à disposition ne peut être utilisé que pour notre commande. Le fournisseur ne peut plus invoquer les défauts du matériel fourni qui auraient été détectables lors d'un contrôle en bonne et due forme après la transformation dudit matériel. La mise à disposition de matériel par nos soins ne dégage pas le fournisseur de son obligation de garantie. Le fournisseur est responsable de la perte ou de l'endommagement du matériel fourni. Nous devons être informés immédiatement de toute atteinte. Le fournisseur doit veiller à souscrire une couverture d'assurance adéquate à ses propres frais.
3. Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d'achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la marchandise du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour notre compte.
4. Dans la mesure où les droits de garantie qui nous reviennent conformément aux alinéas (1) et/ou (3) dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de l'ensemble de nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, de libérer les droits de garantie de notre choix.
5. Le fournisseur est tenu de garder strictement confidentiels tous les schémas, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec notre consentement exprès, si et dans la mesure où les connaissances techniques de fabrication contenues dans les schémas, dessins, calculs et autres documents fournis sont devenues de notoriété publique. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution du présent contrat.
§ 11 Droit de résiliation contractuel
1. Si, après la conclusion du contrat, la situation économique du fournisseur se détériore de manière significative ou si, après la conclusion du contrat, nous apprenons que le fournisseur est insolvable ou surendetté, ou qu’il est menacé d’insolvabilité, si le fournisseur ou un tiers dépose une demande d’ouverture d’une
procédure d’insolvabilité ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine du fournisseur, nous sommes en droit de résilier le contrat.
2. Le fournisseur est tenu de nous informer sans délai de toute détérioration significative de sa situation économique.
§ 12 Lieu d'exécution / juridiction compétente / droit applicable
1. Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu de livraison désigné par ONI ; pour la responsabilité en cas de défauts, il s'agit du lieu d'installation désigné par ONI lors de la conclusion du contrat ou dans le cadre de la mise en service chez le client d'ONI.
2. La juridiction compétente pour toutes les réclamations réciproques découlant de la relation commerciale est, selon la compétence matérielle, le tribunal cantonal de Wipperfürth ou le tribunal régional de Cologne. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le fournisseur en justice également à son siège social, au lieu d'exécution convenu (différent de notre siège social) ou à l'une de ses succursales.
3. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit allemand.
4. Si l'une des conditions d'achat ci-dessus s'avérait invalide en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres conditions.
